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SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Transfert de la créance - Etendue -... ...SAS Hannotin Avocats, SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 394 F-B Pourvoi n° H 23-11.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie par téléchargement et conclusion d'un contrat de licence -... ...SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 98 FS-B Pourvoi n° A 22-22.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur -... ...SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-20.589 et 16-22.128, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société GE Factofrance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bauland, Carboni, Martinez ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Overlap a été mise en redressement puis...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Procès-verbal de... ...SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2015, que M. X... a relevé appel du jugement rendu par un juge d'instance qui a rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance et ordonner la mainlevée de la procédure des saisie des rémunérations ; Attendu que M. X... fait grief...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque... ...Me Le Prado, SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 2015, que la société Patrick Immobilier, ayant acquis une maison d'habitation et un terrain, a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage une opération immobilière de rénovation et de construction d'une dizaine de maisons d'habitation, sous la maîtrise...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Application - Cas - Mobilisation des... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-10.897 et Q 15-16.679 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2014, que, le 26 février 2009, la société Larazer...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Soumission volontaire... ...SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, aux droits duquel vient le Crédit immobilier de France développement la banque, ayant consenti à la société civile immobilière Rozand Frères l'emprunteur, par acte...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Modalités - Détermination BAIL... ...SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Applications diverses PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2012, que la société Xooloo, fondée par les consorts X..., qui avait mis au point un système de contrôle parental sur internet reposant sur le principe du « rien sauf » selon lequel aucun site n'est accessible aux mineurs sauf ceux répertoriés sur une...