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...SCP Lesourd, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 10 décembre 2012, que Mme X..., engagée par la SCP Y..., office notarial, à compter du 2 mai 2005 en qualité de secrétaire a été licenciée pour motif économique le 26 novembre 2010, alors qu'elle était en congé maternité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer...

...SCP Lesourd, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun des documents produits n'établissait l'inscription personnelle de Mme X... au registre du commerce et des sociétés à la date de la demande de renouvellement, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le refus de renouvellement du bail était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens...

...SCP Lesourd, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Riom, 19 décembre 2008, que M. X... et Mme Y..., son épouse séparée de biens, victimes de désordres dans une maison, ont confié la défense de leurs intérêts à M. Z..., avocat ; qu'une convention d'honoraires a été conclue, prévoyant " une procédure au fond devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, devant la cour d'appel de Riom et devant la Cour de...

...SCP Lesourd, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 07-40.040 et T 07-40.041 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., employé en qualité d'agent de propreté à temps partiel par la société Annecy Net, aux droits de laquelle se sont trouvées les sociétés ISS Abiliss et ADN, a été placé en arrêt de travail à compter du 18 avril 2003 ; qu'à l'issue d'un premier examen de reprise effectué le 30 juillet 2004, le médecin du travail, après avoir noté que l'arrêt de...

...SCP Lesourd, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 25 octobre 2006, que M. X... a exercé la profession de chef d'exploitation agricole jusqu'en 1986, époque à laquelle il a été victime d'un accident du travail ; qu'il occupe depuis le 1er juillet 1987 un emploi salarié ; que, le 31 mars 2004, la caisse de mutualité sociale agricole CMSA a procédé à son affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire RCO des...