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...SCP Gaschignard, SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° E 20-17.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 février 2017, que, le 25 mai 2009, lors d'une assemblée générale de la copropriété de l'immeuble, M. X... a promis de vendre à Mme B... Z... F... cinq emplacements de stationnement dont il était propriétaire indivis avec sa mère, Mme Y... veuve X... les consorts X... ; que, M. X... refusant de régulariser la vente, Mme B... Z... F... a assigné M. X... en vente forcée et en paiement de loyers ; que Mme Y... veuve...

...SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre 1 du titre 14 et le point 4 du chapitre 2 du titre 14 de la convention d'entreprise de la société Air France, le chapitre II du contrat de transport passagers disposant de billets à tarifs soumis à restrictions, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de salariée de la société Air France Escale CDG, Mme X... peut bénéficier, pour elle-même et...

...SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 novembre 2015, que la SCI Méditerranée Broche d'Or la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a entrepris des travaux affectant les parties communes ; que, se prévalant de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires 4 rue École Centrale le syndicat l'a, après expertise, assignée en remise en état des lieux ; Sur le moyen unique du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification aux parties elles-mêmes - Nécessité - Portée APPEL... ...SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 677 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Regicom a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le redressement de cotisations pour les années 2006 à 2008 que l'URSSAF des Bouches-du-Rhône...

DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Action en réduction - Indemnité - Calcul - Modalités - Evaluation des biens - Date -... ...SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... et Jeanne Y... se sont mariés le 24 juillet 1937 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'ils sont décédés respectivement les 27 avril 2001 et 19 janvier 1997 ; que des difficultés portant sur la liquidation de leur communauté et de leurs successions se sont...

...Me Le Prado, SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la société Sagena ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2014, que Mme Y... et M. X... sont propriétaires de deux fonds voisins ; que M. X... a confié la construction d'une maison d'habitation à la société Maison Barbey Maillard, qui a sous-traité des travaux à la société MBT construction ; qu'en cours de travaux, l'entrepreneur ayant démoli un...

...SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 mars 2012, que M. X..., engagé le 5 février 2000 par la société Vicor lavage en qualité d'employé de station, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas dire le licenciement abusif nonobstant l'absence d'entretien préalable, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut se prévaloir du fait que le salarié ne se soit pas rendu à l'entretien...

...SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 juillet 2012 que M. X... a été engagé le 1er juillet 1981 en qualité d'agent comptable par la caisse de mutualité sociale agricole MSA de la Drôme ; qu'il assistait en cette qualité au conseil d'administration de la caisse avec voix consultative ; qu'en juin 2006, l'assemblée générale de la caisse centrale CCMSA, a décidé d'organiser le réseau MSA autour de trente-cinq caisses ; que dans ce cadre, en mars 2008, il a ét...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 23 au 24 mars 2006, M. X... a été victime d'un malaise ayant entraîné une surdité bilatérale complète alors qu'il se trouvait au domicile de Mme Y..., sa voisine, qui venait de chuter et de se blesser gravement à la tête et chez qui il s'était rendu en compagnie de son épouse, Mme X..., après que la fille de la victime, Mme Z..., leur eut demandé d'appeler les pompiers ; que M. X... a...