La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lesourd - page 4

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 19004921 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2021 et 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant l'affaire au...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. C... J..., M. F... E... et M. R... O... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées lieudit " Les Faurys ". Par un jugement n° 1902568 du 27 janvier...

...SCP LESOURD ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'université Paris-Dauphine à lui verser la somme de 307 337,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision révélée par l'absence de soutenance de sa thèse à la date du 1er décembre 2014 et de la décision du 24 mars 2015 par laquelle le président de l'université a refusé de lui accorder l'autorisation de soutenir sa thèse en l'état. Par un jugement n° 1705239/1-2 du 12 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. -... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source auxquels la société anonyme d'économie mixte de gestion du Port Vauban a été assujettie en application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603699 du 27 juin 2019, ce tribunal a...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars, 3 juin et 9 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 décembre 2020 rapportant le décret du 26 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Mme K... L... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner une enquête portant sur les listes électorales de la commune de Saint-Paul-de-Vence Alpes-Maritimes, d'autre part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de cette commune, enfin, d'annuler l'élection de Mme P... O... et de la déclarer inéligible. Par un jugement n° 2002517 du 28 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Le préfet des Côtes-d'Armor a déféré au tribunal administratif de Rennes M. B... A... comme prévenu de contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 5337-1 du code des transports sur la base d'un procès-verbal dressé le 16 octobre 2017, pour atteinte à la conservation du domaine public portuaire de la commune de Binic, non-conformité des règles d'amarrage, non déclaration de dégâts causés aux ouvrages du port et absence de gardiennage. Par un jugement n° 1801482 du 21 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné M. A... à payer une...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de le prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à sa situation, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance à venir et, d'autre part, de l'admettre au bénéfice de l'aide...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. BI... AA..., M. BV... DC..., M. AY... CW..., M. B... CO..., M. CM... Z..., M. DG... CY..., M. V... AJ..., Mme AC... CL..., M. AK... AG..., M. DF..., Mme DJ... CQ..., Mme P... S..., Mme AX... BP..., Mme AE... CF..., Mme AL... C..., Mme CB... BW..., Mme DS... AM... DA..., M. AB... CJ..., Mme BN... DB..., Mme BM... CN..., M. H... CX..., Mme CZ... CD..., M. DH..., M. DO... DP..., Mme J... I..., M. BG... BL..., Mme CK... BT..., M. AQ... CP..., Mme DD... BO..., M. CU... CT..., Mme AM...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : L'association de catholiques de Conflans et de sa région ADECOR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale d'exercer le culte à laquelle le préfet des Yvelines a porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'interdiction du préfet des Yvelines d'organiser une manifestation à caractère...