La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lesourd - page 32

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...

135-02-02-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 3 septembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Sainte-Marie de la Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune de Sainte-Marie de la Réunion demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré présent...

30-02-05-01-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille III, représentée par son président en exercice ; l'Université demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé une décision en date du 23 octobre 1988 par laquelle M. X... a mis en...

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour Mlles Laurence X..., Pascale Y... et Sophie Z... ; Vu la demande, enregistrée au...

01-02-02-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Lesourd, Baudin, Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentire, enregistrés les 26 décembre 1988 et 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Multypromotion, dont le siège est ... ; la société Multypromotion demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris...

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque, demeurant ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction administrative du 5 mars 1985, publiée au Bulletin Officiel de la direction générale des impôts, sous la référence 3 A-6-85, qui modifie la...

28-03-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE... Vu 1°, sous le n° 104 380, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1989 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mickaël Z..., demeurant CD 11 à L'Etang Salé La Réunion ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n os 455 et 460/80 en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Réunions - Accès aux réunions tenues... Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., secrétaire général du Syndicat indépendant de la police nationale, dont le siège est ..., et secrétaire général de l'Union des syndicats catégoriels de la police, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction du directeur général de la police nationale, diffusée par télex en date du 28 octobre 1983, adressée au...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification -... ...SCP Lesourd, Baudin, Av....Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RENESCURE, représentée par son maire en exercice à ce habilité par une délibération, en date du 25 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1986 du tribunal administratif de Lille, en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire de la commune du 25 juillet 1984 mettant fin aux...

16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Intérêt à agir - Absence... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANGUINET Landes par son maire, dûment habilité par une délibération du 19 avril 1985 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 17 novembre 1982 du conseil municipal de Sanguinet...