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...SCP Le Griel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 janvier 2013, que M. X..., de nationalité française, a contracté mariage à Mexico, le 9 juillet 1999, avec Mme Y..., de nationalité mexicaine ; que leur divorce a été prononcé par décision d'une juridiction française du 22 avril 2008 et le mari condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire ; que M. X...a assigné Mme Y...

...SCP Le Griel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Philippe Delaere, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Depac cadeaux publicité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 septembre 2012, que la société Depac cadeaux publicité la société a été mise en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte par un salarié protégé - Cause -... ...SCP Le Griel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 février 2011, que M. X... a été engagé le 3 juillet 2006 comme magasinier par la société Lahera Productions ; que le 28 octobre 2008, il a cessé son activité et a envoyé une lettre à son employeur aux termes de laquelle il lui a fait part de son droit de retrait du...

...SCP Le Griel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... étaient titulaires, depuis novembre 2000, de plusieurs comptes à la banque populaire Atlantique la banque ; qu'ils ont bénéficié d'un prêt immobilier et, à partir de juillet et septembre 2001, à titre professionnel, d'autorisations de découvert, ainsi que d'une ouverture de crédit ; que le montant des découverts ayant été dépassé et les...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Primes - Non-paiement - Réduction ou rachat du contrat - Article L. 132-23 du code des assurances... ...SCP Le Griel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 du code civil et les articles L. 113-3 et L.132-23 du code des assurances ; Attendu que les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent...