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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-23623
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 341-3 du code de la... ...SCP Le Griel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mai 2011, que par acte sous seing privé du 19 avril 2006, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas la banque, des engagements de la société Depac cadeaux publicité la société ; que la société ayant été défaillante, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-28020
...SCP Le Griel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 144-10, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997 à 2003, la mutualité sociale agricole de Lorraine a retenu contre M. X... un redressement au titre des cotisations éludées ainsi que des majorations de retard et des pénalités y afférentes ; qu'une mise en demeure a été notifiée à celui-ci, le 18 février 2004, suivie d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-28024
...SCP Le Griel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 144-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que saisi par Mme X... d'une opposition à une contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a, confirmant cette contrainte, condamné la demanderesse, notamment, au paiement de l'amende prévue par l'article précité ; Attendu que pour confirmer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-21969
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Action en reconnaissance de la faute inexcusable... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Griel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... X..., salarié de la société civile agricole Domaine de Saint-Jean d'Illac la société, a été victime le 27 septembre 1999 d'un accident du travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 08-10412
... Griel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2007, que le 9 novembre 2001, de nuit, hors agglomération, sur une route nationale à deux fois deux voies, chaussées séparées, le véhicule poids-lourd, conduit par M. X..., s'est déporté sur la gauche pour éviter un pneumatique perdu, entraînant le véhicule conduit par M. Y... qui le dépassait et, après avoir détruit les glissières de sécurité du terre-plein central, est entré en collision avec six autres véhicules circulant en...
