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...SCP Le Griel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, 64, 65 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PSL France commercialise un modèle de bracelet-montre dénommé "slap on", fabriqué par la société-mère PSL Limited et enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur OHMI sous le numéro 001 600 560-0001 ; que lors de...

...SCP Le Griel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 octobre 2011, que M. X... est entré, le 1er septembre 2003, suivant contrat à durée indéterminée, au service de la société Comptage immobilier services ; que par lettre du 9 mai 2008, M. X... a été licencié pour motif économique ; que par acte sous seing privé en date du 23 mai 2008, les parties ont signé un accord transactionnel, en application de l'article 2044 du code civil ; que le salarié a saisi...

...SCP Le Griel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-73. 055, que le 22 septembre 1999, MM. Pierre-Yves et Yann X... ont conclu avec la société Narbonne accessoires un protocole d'accord portant sur la cession des parts de la société Loisirs X..., exerçant une activité de vente de véhicules de loisirs et d'accessoires et de réparation ; qu'une collaboration s'est instaurée entre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 juin 2008, que M. X..., employé en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Transport et matériaux de construction TMC, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines la caisse une déclaration d'accident du travail pour des faits survenus le 18 janvier 2001 alors qu'il chargeait un bungalow sur le plateau du camion à la demande du gérant de la société Air Bungaloc ; qu'à la...

...SCP Le Griel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Michel Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société civile coopérative Verdland Aquitaine, a formé un recours en révision contre un jugement du 15 mai 2002 ayant condamné celle-ci à payer une certaine somme à la société France Telecom et...

...SCP Le Griel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2005 et les productions, qu'Yvette X... a souscrit un contrat "plan longue vie" auprès de la société Norwich Union, devenue Aviva direct l'assureur ; qu'elle est décédée à la suite d'un accident de la circulation automobile ; que l'assureur a refusé de verser à M. X... le capital décès par accident en excipant d'une clause prévoyant, en cas d'accident survenu par suite d'ivresse, le paiement du seul...