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...SCP Le Griel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-86.714 F-D N° 105 SM12 27 JANVIER 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JANVIER 2021 Mme A... D..., MM. B... D... et O... D... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2019, qui a condamné la première, pour violences ayant entraîné une ITT de moins de huit...

...SCP Le Griel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a interjeté appel le 27 juillet 2016 d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 février 2016 suivant procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il a déféré à la cour d'appel l' ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature...

...SCP Le Griel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 novembre 2017, que la société civile immobilière X... père et fils la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d'un copropriétaire, désignant la société Citya immobilier Centre Loire la société Citya en qualité d'administrateur provisoire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

...SCP Le Griel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Aktiv STI a commandé des marchandises à la société Turbo's Hoet Parts France la société Turbo ; qu'une ordonnance lui ayant enjoint de payer, à ce titre, la somme de 520,74 euros, la société Aktiv STI a formé opposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullit...

...SCP Le Griel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 juin 2010, que M. X... était propriétaire de cinq parcelles de terrain, enclavées par la propriété de Mme A..., laquelle a signé, le 18 juillet 2003, une promesse de vente de son terrain en faveur de M. Y..., qui s'était engagé à l'acquérir pour M. X... ; que les 25 juillet 2003 et 29 janvier 2004, MM. X... et Z... ont signé deux conventions relatives au désenclavement du...