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Recherche de avec pour avocat SCP Le Griel, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2011, 10-26274

...SCP Le Griel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'acceptation par M. X... du paiement des fermages ne pouvait entraîner ratification du bail et relevé, par une appréciation souveraine des éléments produits aux débats, que la promesse de bail et le bail n'avaient manifestement pas été signés par les mêmes personnes et que M. Y... ne pouvait manquer de s'apercevoir de cette différence, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le...

France | 08/11/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2010, 09-71998

...SCP Le Griel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Paris 8e, 9 mars 2009, que M. X... n'a pas payé à son échéance la prime d'avril 2006 du contrat d'assurance habitation souscrit auprès de la société Generali proximité assurances l'assureur ; qu'une lettre de mise en demeure lui a été envoyée le 4 juillet 2006 ; que le 14 février 2008 il a saisi une juridiction de proximité pour demander la...

France | 09/12/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-40271

...SCP Le Griel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de salarié agricole par Mme Y... à compter du 6 novembre 2003, a été licencié pour inaptitude physique, le 13 mars 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la transaction conclue entre les parties le 14 juin 2005 et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

France | 26/10/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2010, 09-12465

...SCP Le Griel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 janvier 2009, que M. Serge X..., nu-propriétaire de parcelles données à bail rural par ses parents, M. et Mme X...- E..., en leur qualité d'usufruitiers, à M. Daniel A..., a assigné celui-ci en annulation du bail ; Attendu que pour dire que M. A... ne faisait pas la preuve de l'apparence de la propriété des bailleurs, ni d'un mandat apparent, et prononcer la...

France | 07/04/2010 | Chambre civile 3
 
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