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...SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Griel, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aldo X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2011, qui, pour agressions sexuelles, travail dissimulé et contraventions au code du travail, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale, et trois-cent-trente-cinq amendes de 20...

...SCP Le Griel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION OEUVRE D'ASSISTANCE AUX BÊTES D'ABATTOIR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2009, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du code civil, 131-21-1 et R. 653-1 du code pénal, 710 du code de procédure...

...SCP Le Griel, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, statuant sur l'appel formé par M. Michel X... à l'encontre d'un jugement tranchant le litige qui l'oppose aux consorts X..., l'arrêt attaqué Lyon, 8 mars 2007 a déclaré irrecevables les conclusions déposées par celui-ci et, constatant que l'appel n'était pas soutenu, confirmé le jugement déféré ; Attendu qu'après avoir relevé que les consorts X... contestaient l'exactitude de l'adresse du domicile mentionnée par M. Michel X... tant...

NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Définition - Adjonction du nom de l'un des parents à celui de... ...SCP Le Griel, SCP Monod et Colin...Attendu que Mme X... a donné naissance, le 18 mars 1995, à un enfant prénommé Hugo ; qu'elle a assigné, le 10 janvier 1997, M. Y... en recherche de paternité naturelle et sollicité une expertise génétique ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré père de l'enfant sans ordonner...