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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour limiter à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., l'arrêt retient que la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que M. X..., avocat l'avocat, a été chargé par la société Immo trans affaires de la rédaction d'un projet de protocole de cession de contrôle portant sur la cession au profit de la société AOB participations, des parts sociales des sociétés Emeraude hôtel et Hôtel Emeraude ; que le 11 septembre 2013, la société Immo trans affaires et...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise du 21 mars 2003 et son avenant modificatif du 31 mai 2011 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que Mme X... a été engagée le 2 août 1999 par la clinique Mont-Louis en qualité d'agent de service ; qu'à la suite de la cession du marché du service de nettoyage de la clinique, son contrat a été repris par la société Samsic à compter du 1er juin 2012 ; qu'estimant avoir vers...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée en qualité de cuisinière le 1er octobre 2003 par M. Aderito Y... locataire-gérant d'un fonds de commerce de café hôtel restaurant et a été licenciée le 1er août 2006 en raison de la cessation du contrat de location-gérance ; que le même jour, un nouveau contrat de location-gérance a été signé entre M. A... et la société Saint Louis propriétaire du fonds ; que M...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a formé, par déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel, un recours contre la décision rendue par le conseil de discipline contre lui ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que le bâtonnier a qualité pour intervenir dans l'instance disciplinaire ; que son mémoire est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi n...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 30 juin 2014, que M. André X..., nu-propriétaire, et Mme X..., usufruitière, ont délivré congé à MM. Y... et à Mme Y..., auxquels un bail rural avait été consenti, aux fins de reprise par le premier ; que les consorts Y... et le Gaec Y... ont contesté ce congé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les conditions de la reprise doivent...

...SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 décembre 2013, que la société Safran immobilier, à laquelle s'est substituée la société Terraquitaine, a confié à la société Ameau ingénierie la société Ameau une mission d'étude de faisabilité portant sur la reconversion en lotissement d'habitations touristiques d'une friche industrielle acquise de la liquidation judiciaire de la société Flamand Saint Isidore ; que la commune de...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Clause d'exclusion de garantie - Vice caché ASSURANCE DOMMAGES -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-7 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit...