Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, la preuve du caractère familial de la société civile immobilière propriétaire des lieux n'étant pas établie, que le bail avait été renouvelé pour une durée de six ans et retenu, à bon droit, que les effets du congé prématurément délivré le 31 mars 2006 avaient été reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'invoquait pas avoir...

...Me Copper-Royer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que n'étant pas partie à la vente passée entre Mme X... et la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural la SBAFER, M. X... n'était pas fondé à en poursuivre l'exécution forcée et à réclamer qu'elle fût déclarée parfaite, en arguant d'un retrait fautif de la SBAFER dont seule pouvait se prévaloir à ce titre la cocontractante, que...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Noël X... est décédé le 22 septembre 2000, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Mme Claude Y... et leurs deux enfants Philippe et Christophe ; que MM. Philippe et Christophe X... ont assigné Mme Denise X..., soeur du défunt, aux fins de la voir condamner à rapporter à la succession une somme indûment perçue ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Philippe X... fait grief...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marie-Rose X... Mme X... a déposé plainte le 20 mars 2003 contre sa nièce, Mme Marjorie X..., épouse Y... Mme Y..., pour le vol et la falsification de vingt six chèques tirés sur son compte auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la banque et a assigné la banque et Mme Y... pour voir indemniser son préjudice ; Sur le second moyen : Attendu que Mme...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 septembre 2008, que M. X..., engagé le 1er mars 1989 par la société Béton chantiers du Lot en qualité de chauffeur de toupie et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de centrale, a été licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; Attendu que la société Lafarge bétons Sud-Ouest, venant aux droits de la société Béton chantiers du Lot, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mai 2009, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er juin 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mmes Y..., Z... et du syndicat des copropriétaires ... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 24 août 1987 a prononcé le divorce des époux Gaston Z... Michèle Y... et homologué la convention définitive portant règlement des effets de celui-ci, laquelle stipulait notamment que Gaston Z... s'engageait à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle dès que ses revenus atteindraient 7 500 francs par mois, le montant de la rente évoluant ensuite en fonction de l'augmentation...

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux avocats ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 23 janvier 2008 rendu sur le pourvoi de la société Royal Distribution Digitronic, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2006 a été cassé partiellement ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause présentée par la caisse de garantie des professionnels de l'assurance...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Faute contractuelle - Effets à l'égard des tiers - Responsabilité délictuelle... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société L'Apave alsacienne et la société Rhodia recherches et technologies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,25 octobre 2006, que la sociét...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat de M. X... et de la SCI BC II conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 854 FS P + B rendu le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° P 06-11.191 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile ; Vu l'article 462...