La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Richard - page 3

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 octobre 2006, qu'assignés par M. X... devant un tribunal de commerce, M et Mme Y... ont demandé la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que cet acte n'exposait pas de fondement juridique ; que M. X... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de sa demande et déposé des conclusions aux fins de régulariser l'acte introductif d'instance ; que M. et Mme Y... ont...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M.X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2006, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné ladite insertion ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Cour européenne des droits de l'homme, 12, 13 et 29 de la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 146 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 2 février 1999, à une fille prénommée Maëlys ; qu'elle a engagé, le 24 juin 2004, une action en recherche de paternité naturelle sur le...