Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 7

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juin 2006 et les productions, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Scanvet Aktiel Selskab la société ; que celle-ci a interjeté appel incident par conclusions du 5 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter des débats comme tardives ses conclusions signifiées le 17 mars...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juin 2006, qu'un jugement du 6 septembre 2005 ayant liquidé des astreintes mises à la charge respectivement de Mme X... et de la société Scanvet Aktiel Selskab la société a été frappé d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la liquidation de l'astreinte mise à sa charge et de l'infirmer en ce qui concerne...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2006, statuant sur contredit, que la société Provence et communication le débiteur, qui avait conclu le 12 juin 1997 un contrat de distribution dit contrat partenaire avec la société Cellcorp, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juin et 25 juillet 2005, Mme X... étant désignée liquidateur ; qu'invoquant la rupture abusive du contrat partenaire...

...Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ TOTALGAZ, - LA SOCIÉTÉ BUTAGAZ, - LE COMITÉ FRANÇAIS DU BUTANE ET DU PROPANE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, a désigné des officiers de police...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision rendue en matière de référés - Conditions - Décision postérieure au fond passée en... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avis donné aux avocats aux conseils des parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, statuant en matière de...