Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas dans la jurisprudence francophone

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'état descriptif de division, seul document applicable à l'immeuble, prévoyait que le 2e étage comprenait quatre lots numérotés 9 à 12 correspondant à une ou deux pièces et un cinquième lot numéroté 13 désigné comme étant un « Water-closet commun à l'étage », la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 mai 2009, que la commune d'Aigues-Mortes a conclu avec la société Port Croisade une convention d'aménagement par laquelle cette dernière a été chargée de la réalisation d'un bassin portuaire qu'elle devait remettre gratuitement à la collectivité publique dès son achèvement et de la construction de logements privés devant être vendus par l'aménageur ; que, pour la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours... ...SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2011, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... le débiteur, le 9 juillet 2004, le juge-commissaire, par ordonnance du 28 octobre 2009, a admis treize créances au passif, dont celles de la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Julien X... et son épouse, Philomène Y... décédés respectivement en 2007 et 1994 ont laissé pour leur succéder leurs deux enfants Odile X..., épouse Y..., et Elie X... ; que Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance aux fins notamment de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation, partage...

ASSURANCE MUTUELLE - Sociétés d'assurances mutuelles - Direction et administration - Assemblée générale - Communication des documents,... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 octobre 2010 et les productions, que M. X..., qui était directeur salarié de la Mutuelle d'assurances de l'éducation la MAE, a été licencié le 9 novembre 2004 ; qu'après son départ, il a continué à être sociétaire de la MAE...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 décembre 2010, que M. X..., qui avait été l'expert-comptable de la société Groupe Rault, soutenant que celle-ci restait redevable à son égard d'un solde d'honoraires, a obtenu qu'il lui soit fait injonction de lui payer une certaine somme ; que la société Groupe Rault a fait opposition à cette injonction ; Attendu que la société Groupe Rault fait grief à l'arrêt de la...