Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2007, 06-17183
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2006, que les consorts X..., Y... et Z..., venant aux droits de la société Bi-Zar qui avait acquis de Mme A..., moyennant le paiement d'une rente viagère des lots de copropriété sur lesquels la venderesse s'était réservé un droit d'usage et d'habitation dans la résidence Les Ligures, ont assigné la crédit-rentière en paiement de certaines charges et travaux décidés en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-19157
CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-14460
LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action d'une association de propriétaires - Conditions - Détermination ASSOCIATION -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2006, que l'association de résidents et de propriétaires du lotissement d'Anthéor ARPLA a été constituée en 1989 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en ayant pour objet la sauvegarde et la remise en état des passages piétons du lotissement d'Anthéor ; que l'ARPLA a assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 06-12207
PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit contesté - Vérification par le juge - Nécessité -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 06-40864
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Litiges relatifs à l'application de... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 06-40662, n° S 06-40864 et n° W 06-40799 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Orléans, 8 décembre 2005, que M. X... est entré au service de la société Nouvelle république du Centre Ouest à compter du 1er septembre 1989 en qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2006, 04-18379
1° OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Application - Conditions - Détermination - Portée. 1° Le principe de la... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte notarié du 12 mars 2000, Mme Y..., épouse Z..., a prêté à M. A... la somme de quinze...
