La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 32

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ESTILLAC représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ESTILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant à ce que soit constaté l'état de catastrophe naturelle ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril 1999, 7 mai 1999, 18 mai 1999, 14 juin 1999 et 24 juillet 2000, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 9 mars 1999 de la cour régionale des pensions de Lyon qui lui a dénié droit à pension pour séquelles actuelles cliniques et biologiques de paludisme, difficultés d'adaptation ayant toutefois permis le déroulement du service national et personnalité immature, tendances hypochondriaques, sentiment d'isolement, médiocre insertion socio-professionnelle ; Vu...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2003 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IDRA, dont le siège est Ker Lann à Bruz 35170 ; la SOCIETE IDRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande et celle de la société SPIE Batignolles tendant, d'une part, à l'annulation de la procédure d'appel d'offres...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel X, demeurant ... et M. Georges Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 2003 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Bagnères-de-Luchon à l'encontre de la société nouvelle d'exploitation SNE de Luchon ; 2° de condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à leur verser une somme de 2 500 euros au titre...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2000 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Oana Maria X demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 février 2000 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1998 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a cessé de leur reconnaître le statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Horria Y, demeurant 8, rue de la Palestine à Saïda, 20000 Algérie, et par M. Abdelkader Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 7 septembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger refusant à Mme Y et à ses enfants un visa d'entrée et de court...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FOULAYRONNES Lot-et-Garonne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2002 ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté interministériel du 6 juillet 2001 tendant à reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour les dommages...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz, en date du 5 avril 2000, qui a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension d'ascendante du chef du décès de son fils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 20 mai 2003 présentée pour Mme ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2000 et 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David X, demeurant 1, Domaine de la Chaussée à Coquelles 62231 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais, dans sa séance du 3 avril 2000, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en date du 9 mars 2000, déclarant son handicap...