La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 4

...SCP LE BRET-DESACHE ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. H... I..., M. G... I..., Mme E... M... I... et Mme D... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2022 de l'équipe médicale du service d'anesthésie et de réanimation de l'Hôpital Edouard-Herriot des Hospices civils de Lyon décidant d'arrêter des traitements prodigués à Mme C... I... et, d'autre part, d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de rechercher...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 – 1... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras Targon et environs ASSFALTE a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 22 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Bellebat a approuvé la révision de sa carte communale et l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet de la Gironde a approuvé cette carte, ainsi que la décision implicite...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 170 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son absence de relogement. Par un jugement n° 1803972 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2020 et 21 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de sa décision du 10 décembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D... F..., candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saint-François Guadeloupe. Par un jugement n° 2001166 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM -... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. K... M... Q... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à changer son nom de " de Q... " en " de Q... de C... ", ainsi que la décision du 13 août 2019 intervenue en cours d'instance, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui communiquer les dossiers relatifs aux demandes d'agrément déposées par huit organismes en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, les avis rendus par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement CRHH lors de ses réunions du 28 septembre 2016 et du 26 novembre 2015 ainsi que l'étude sur la territorialisation des besoins en...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement no 1505631 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX04090 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et fait droit à la demande de M. D.... Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019 et 15 février 2021 au secrétariat du...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 février 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de lui accorder la nationalité française dans un délai de deux mois, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...SCP LE BRET-DESACHE ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : L'association Bourdeilles Environnement, la Sepanso Dordogne, M. P... I..., Mme AA... I..., M. et Mme L... et W... Q..., M. et Mme O... et Sian Y..., M. et Mme J... et AC... AE..., M. E... U..., M. N... D..., M. Tino D..., M. et Mme Jean et AH... V..., AI... AB..., M. et Mme S... et AF... Pinon, M. et Mme AJ... et Z... G..., AL... AD..., M. et Mme X... et R... AG..., AK... M..., AM... T... et M. K... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2013 par lequel le préfet...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme B... F... et le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trente mois. Par une ordonnance du 1er avril 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejet...