La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 33

03-03-03-01-02 Il résulte du 1° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime CRPM, du second alinéa de l’article L.... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de retirer la décision du 27 juillet 2018 par laquelle il a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres...

39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, dont le siège est 21 rue Marcel Sembat BP 65 à Lens Cedex 62302 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00593...

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE ; FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT...Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme E... G..., demeurant... ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de...

26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE - RÉFÉRÉ LIBERTÉ - JUGE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE ; FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT...Vu la décision, en date du 14 février 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les requêtes de Mme E... G..., enregistrée sous le n° 375081, de M. J... G..., enregistrée sous le n° 375090, et du centre hospitalier universitaire de Reims, enregistrée sous le n° 375091, tendant à l'annulation du jugement n° 1400029 du 16 janvier...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP CELICE...Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ... MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Auvergne, dont le siège est 13/15 avenue de Fontmaure à Chamalières 63400 ; la région demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00757-11LY00787-11LY00798 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en...