La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 32
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| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 novembre 2020, 426860
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La commune de Haux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Langoiran SIAEPA a validé la convention du 15 novembre 2012 fixant le régime tarifaire applicable à la commune de Haux pour la fourniture d'eau potable. Par un jugement n° 1300558 du 16 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX00175 du 6 novembre 2018, la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 443950
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Nièvre de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 29 mai 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant un an, dont trois mois assortis du sursis. Par une ordonnance du 9 juillet 2020...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 avril 2021, 427736
68-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP BENABENT ; SARL DIDIER-PINET ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2014 du maire de Corbère-les-Cabanes Pyrénées-Orientales accordant à M. C... A... un permis de construire un garage et l'arrêté du 29 décembre 2014 lui accordant un permis de construire modificatif de la hauteur du garage. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 456370
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. E... I... et Mme F... I..., née D..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré un permis de construire à M. H... J..., pour l'extension d'une maison d'habitation. Par une ordonnance n° 2102584 du 6 juillet 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 juillet 2022, 447441
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel Loiret à leur verser la somme de 220 561,01 euros en réparation du préjudice résultant de l'inconstructibilité de leur propriété située route d'Orléans, sur le territoire de la commune. Par deux jugements n° 1600248 des 19 juin et 23 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a, après avoir sursis à statuer, condamné la commune à verser aux requérants la somme de 217 561,01...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 décembre 2022, 447094
135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Le maire de Berre-l'Etang Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, en application des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la démission d'office de M. B... C... de ses fonctions de conseiller municipal de la commune. Par un jugement n° 2004634 du 21 juillet 2020, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 décembre 2022, 435633
...SCP RICHARD ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman solidairement avec son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 628 787,43 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Savoie a demandé que le centre hospitalier soit condamné à lui verser la somme de 452 101,73 euros en remboursement des...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 juillet 2023, 461518
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. G... H... et Mme F... B... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Lacanau a accordé à M. D... E... et à Mme A... C... née E... un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau. Par un jugement n° 1700505 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 19BX04425, 19BX04480 du 17 décembre 2021, la...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 464454
...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Les associations Patrimoine Environnement et Sauvons les Yvelines ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Conflans-Sainte-Honorine Yvelines a délivré à la société Interconstruction un permis de construire en vue de la démolition de trois bâtiments, de la reconstruction d'une maison en meulière et de la réalisation de trois bâtiments comprenant trente-six logements, un restaurant, un espace commercial, un pôle...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 470947
...SCP LE BRET-DESACHE ; SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme F... E... épouse B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire du Conquet du 3 mars 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D... A... pour la pose d'un enduit extérieur, la modification des ouvertures en façades sud et nord, l'installation de brise-vues et la mise en...
