Recherche de avec pour avocat SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau dans la jurisprudence francophone

COPROPRIETE - Règlement - Modification - Modification concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 11 août 2011 que la société Saint-Bonnet a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a placé sous le régime de la copropriété ; que le règlement de copropriété établi le 16 juillet 1991 stipulait l'existence d'un contrat de services conclu avec la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 30 juin 2011, que les époux X..., propriétaires de pâtures, ont demandé qu'il soit enjoint à la société de Rivalais la société, propriétaire d'un fonds situé en amont comprenant un étang, de lui donner la possibilité d'actionner la " vanne moulinière " pour que l'eau de l'étang puisse s'écouler, en empruntant un canal de fuite, sur leur propre fonds...

...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 12 juillet 2001, M. X... et les sociétés Prolease, Locasystem international, JM et Tana X3 Datacomputing les promettants se sont solidairement engagés à acheter à M. Y... cinq mille trois cent soixante actions de la société Locasystem international ; que le même jour, MM. X... et Y... ont conclu un protocole comportant une clause de sortie conjointe et précisant la procédure à respecter...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Papeteries Sill a confié à la société Transports Graveleau, devenue la société Dachser France, des transports à destination de plusieurs clients situés au Luxembourg et en Espagne ; que faisant valoir le refus ou la non livraison de certaines marchandises, la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le SRITEPSA ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que...

...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-15. 536 et V 09-15. 418 : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d'ordonner ou non la production d'éléments de preuves détenus par une partie que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau...N° 3755 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Montluçon M. Antony X... c / Commune de Vallon-en-Sully LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Montluçon, saisi d'une demande de M. X... tendant à mettre à la charge de la commune de Vallon-en-Sully la somme de 31060, 19 euros ainsi que les intérêts à taux...

...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Dominique X... M. Philippe X... Mme Marie Yolène Y..., Mme Marie Rose Y..., M. Jean Paul Y..., M. Jean Pierre Y..., M. Félicien Y..., M. Grégory Y..., M. Ludovic Y..., Mme Marie Stéphanie Y..., M. Norbert Y..., représenté par sa mère Mme Marie Rose Y..., ès qualités de représentant légal, M. Jamin Y..., Mme Bernadette Y..., épouse Z..., Mme Marie Nathalie A..., M. Charly A..., Mme Marie Josée B..., Mme Daisy C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il...

...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 2007, que M. X..., preneur à bail de locaux, propriété de Mme Y..., a assigné M. Z..., acquéreur d'une partie de ces locaux, aux fins d'obtenir la démolition des constructions édifiées qui portaient atteinte à sa possession et le privaient de l'accès à une cave et un jardin relevant de son bail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que le détenteur d'un immeuble qui justifie une détention fondée sur un titre...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau...Joint les pourvois n° 06-17.637 et n° 06-15.966 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 06-15.966, examinée d'office : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement...