Recherche de avec pour avocat SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 06-12730
...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par différents accords conclus avec la SA Puerto loisirs, constituée entre MM. Albert X..., Elie X... et Abdelmalek Y... pour la réalisation d'un complexe touristique et commercial au Maroc, M. A... Z... est devenu associé et président-directeur général de cette société ; qu'après la résiliation par l'Office d'exploitation des ports d'un contrat de concession conclu au profit de cette société, les trois associés originaires ont...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-80886
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires - Infractions commises par... ...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...-X... Jacqueline, épouse Y... ,-Y... Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2007, qui a condamné la première, pour malversations, abus de confiance et complicité de tentative de destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2007, 06-15663
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Manquement... ...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 514-20 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 05-14593
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Obligations - Domaine d'application - Société... ...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 2005, que pour obtenir paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Inconofast, la société Mitsubishi Electric Europ société Mitsubishi a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société d'affacturage Factocic ; que le jour de la saisie, la société Factocic a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, 05-14816
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Associé d'une société... ...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt...
