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...SCP Laugier et Caston, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation , réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante en violation des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen...

...SCP Laugier et Caston, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2008, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Air Luxor contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 3 mai 2006, dans un litige l'opposant à la société Vacances Héliades ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Air Luxor de son...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 4 janvier 2001, que la Société générale alsacienne de banque la Sogénal, aux droits de laquelle vient la Société générale, a consenti à M. X..., exploitant un établissement de restauration et d'hôtellerie, différents prêts et concours financiers ; que M. X... ayant cessé de les rembourser, la Sogénal l'a...

...SCP Laugier et Caston, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis à l'encaissement sur son compte de dépôt ouvert à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion la caisse, le 10 mai 2000, un chèque d'un montant de 187 000 francs 28 507,97 euros, et procédé au retrait sur ce même compte, le 12 mai 2000, de la somme de...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Conditions - Absence de... ...SCP Laugier et Caston, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits de lois, de rechercher la teneur du droit...