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Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone

39 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 novembre 2023, 468867

39-08-03 Il appartient au juge saisi par une société d’une demande tendant à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société La Royale Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société MGPL pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation de service public, du lot n° 7 de la plage des Lecques et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la...

France | 28/11/2023 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 octobre 2023, 457493

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 457493, par une ordonnance n° 2004603 du 14 octobre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... B.... Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2020 et 7 septembre 2021 au greffe du tribunal...

France | 26/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 07 juin 2023, 460540

15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LA GROSSESSE OU... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à lui verser une somme de 656,13 euros au titre de la prime de service pour l'année 2013. Par un jugement n° 1800842 du 29 mai 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à lui verser une somme de 49,50 euros et rejeté le...

France | 07/06/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457516

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457516, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 mai et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ; 2° d'enjoindre à la...

France | 23/11/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457517

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457517, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 mai et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la tenderie aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ; 2° d'enjoindre à la...

France | 23/11/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457518

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457518, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 mai et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture de l'alouette des champs Alauda arvensis au moyen de matoles dans le département des Landes pour la campagne 2021-2022...

France | 23/11/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457526

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457526, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 mai et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture de l'alouette des champs Alauda arvensis au moyen de pantes dans le département de la Gironde pour la campagne...

France | 23/11/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 octobre 2022, 468151

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : I. Sous le numéro 468151, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2022 publié au JORF du 7 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles dans les départements des...

France | 21/10/2022 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 juillet 2022, 459683

24-02-03-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONTENTIEUX. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - CONTENTIEUX DE L'ALIÉNATION. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange Moselle a approuvé, au profit de M. A... C..., l'échange de la parcelle section 34 n° 78 contre les parcelles section 42 n° 45/23 et section...

France | 05/07/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 mai 2022, 459992

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : Mme B... F... et le conseil départemental du Lot de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Occitanie de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 6 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance de la région Occitanie de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté cette plainte. Sur les appels Mme F... et du conseil départemental du Lot de l'ordre des...

France | 19/05/2022 | 4ème chambre
 
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