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60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de Lisieux. Par un jugement n° 1502458 du 27...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme P... D... et M. A... J..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme S... G... et M. Q... E..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme M... B... et M. E... B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subi de même que leurs...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à prendre en charge la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de Lisieux. Par un jugement n° 1502458 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 234 840,40 euros. Par un arrêt n° 17NT00789 du 11 janvier...

54-06-05-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. DÉPENS. - CAS OÙ LA PARTIE PERDANTE BÉNÉFICIE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE - PRISE EN... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...-C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle a subie à compter d'avril 1990. Par un jugement n° 0703172 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. E...C..., Mme B...C..., son épouse, Mme D...C...et M. A...C..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices ayant résulté de l'arrêt cardiaque dont M. E...C...a été victime le 7 avril 2004 au centre hospitalier régional universitaire CHU de Reims au cours d'une séance d'oxygénothérapie...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Par un jugement n° 0703172 du 29 mars 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'expertise. Par un arrêt n° 11VE02024 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir ordonné une nouvelle expertise, a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement et...