Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP L. POULET-ODENT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05 juillet 2023, 448572
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la Haute-Loire a autorisé l'association Haute-Loire Musiques Danses HLMD à le licencier. Par un jugement n° 1700718 du 28 mai 2019, le tribunal administratif a rejet...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 décembre 2022, 459329
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL, lui a adressé son décompte définitif de pension de retraite, en tant que sa pension a été calculée sur la base d'un traitement brut indiciaire erroné, ainsi que les décisions des 10 juillet et 10 septembre 2019 par lesquelles le...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 31 janvier 2022, 437451
...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de Montpellier du 27 août 2018 délivrant un permis de construire à la SCI Boulevard Ernest Renan MTP pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant un établissement d'enseignement privé et 43 logements collectifs, d'autre part, la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900416 du 7 novembre 2019, le...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 31 janvier 2022, 437458
...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : L'association le comité de quartier les Aubes, M. K... P..., Mme G... R..., M. I... H..., Mme O... L..., épouse H..., M. N... D..., Mme Q... J..., Mme C... E... et M. F... M... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de Montpellier du 27 août 2018 délivrant un permis de construire à la SCI Boulevard Ernest Renan MTP pour la réalisation d'une école et d'un collectif de 43 logements, d'autre...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 07 octobre 2021, 435488
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Madame C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 octobre 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a annulé sa pension de réversion ainsi que celle du 13 décembre 2016 par laquelle le même directeur a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur de la CNRACL de rétablir cette pension avec effet au 1er août 2016 et, d'autre part, d'annuler les décisions des 2 janvier, 3...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04 mars 2021, 433653
48-02-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. POUVOIRS DU... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M.D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 mars 2017 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a ordonné de restituer une somme de 44 026,66 euros correspondant à des arrérages de pension indûment versés entre le 20 novembre 2004 et le 30 novembre 2015, ainsi que la décision du 30 mai 2017 rejetant son...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 408985
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 juillet 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension civile de retraite afin de prendre en compte les services qu'il a accomplis entre le 18 décembre 2012 et le 1er juillet 2014. Par un jugement n° 1405885 du 17 janvier...
