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66-07-01-04-035-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Tours Evénements a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7e section de la 1ère unité de contrôle de l'Indre-et-Loire a refusé de l'autoriser à licencier M. B... pour insuffisance professionnelle, et d'autre...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL –... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale UES Hop !, le Syndicat CGT Hop !, la CFDT Groupe Air France SPASAF, l'Union de l'encadrement Hop ! CFE-CGC FNEMA, le syndicat UNSA Aérien et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2019 par laquelle la directrice...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : Mme C... D... et le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 28 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à l'encontre de M. B... la sanction d'interdiction d'exercer...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... Arnoux a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé l'association Institut Avenir Provence à le licencier. Par un jugement n° 1510445 du 6 février 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA01475 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. Arnoux, annulé la...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Guisnel distribution a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 284 022 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'interprétation que cette dernière a donnée, notamment dans sa lettre collective n° 2004-46 du 2 mars 2004, de l'arrêté du 20 décembre 2002...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Guisnel location a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 219 662 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique enregistrés les 4 janvier, 21 juin et 10 octobre 2019 et le 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT FTM-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel la ministre du travail a étendu l'accord national professionnel du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 ... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : Procédures devant les juges du fond Le comité d'entreprise de la société Avenir Télécom, M. H... A..., Mme I...M..., le syndicat CGT FAPT Télecoms 13 et le syndicat Services et Commerces CFDT 13 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société British Airways France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT-FO tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail...