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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 242 émis par le maire de Saint-Estève le 6 avril 2016 en vue du recouvrement d'une somme de 41 411,47 euros au titre du remboursement des frais et indemnités mises à la charge de la commune à l'issue de l'action en responsabilité engagée contre elle par l'association Boitaclous. Par un jugement n° 1603003 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. C...D..., Mme G...B...épouse D...et Mme H... A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Vanves Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. E...F.... Par un jugement n° 1404025 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 16VE00476 du 7 décembre...

68-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - CONTESTATION PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc Hérault a délivré un permis de construire à M. et Mme B...C.... Par un jugement n° 1303335 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif de...

54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - UTILITÉ D'UNE EXPERTISE - 1 EXPERTISE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Gestion de dépôts d'hydrocarbures GDH a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation solidaire de la société Sogea Sud, de la communauté d'agglomération du bassin de Thau, de la commune de Sète et de son assureur, la compagnie Axa courtage Iard, et de...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu les procédures suivantes : La société Otus a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 1 d'un marché relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés du syndicat intercommunal...

54-06-07-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME PAR UNE DÉCISION... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Par une décision n°s 244950, 284439, 284607 du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a condamné le département des Alpes-Maritimes à verser à la société JC Decaux France, d'une part, la somme de 1 121 672 euros au titre du remboursement des dépenses utiles exposées par elle en...

54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - DÉCISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mars 2017 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier régional de Metz-Thionville tendant à l'annulation du jugement n°1405461 du 2 juillet 2015 du tribunal administratif de Strasbourg, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° F 13/00276 du 11 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Metz a sursis à statuer et a invité M. A...B...à saisir le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la conformité du contrat de droit public qui lui a été proposé par le centre hospitalier régional CHR de Metz Thionville aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. Par un jugement n°1405461 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif, saisi par M. B...a déclar...

39-03-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société dhuysienne de chaleur SDC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser la somme de 1 557 105 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi...

55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2015 et 23 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23...