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54-035-02-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Lanton a délivré à la société à responsabilité limitée Kéna un permis de construire un ensemble de trois maisons individuelles et une...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 455941, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 août, 25 novembre 2021 et 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la FEDEP'S, la société Plug et Pay, la société Portify et la société Régie de portage salarial demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant...

54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - AGISSEMENTS PERTURBANT LE DÉROULEMENT DES DÉBATS – 1 A OBLIGATION, POUR LE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars 2017 rejetant implicitement la demande de la société SITA IT...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Soroso a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire d'Urrugne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2020 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin Miguelxoenborda à Urrugne ainsi que de la décision du 14 juin 2021 par laquelle le maire d'Urrugne a rejet...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : La société internationale de diffusion et d'édition SIDE a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 427 857 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'octroi d'une aide illégale à la coopérative d'exportation du livre français CELF. Par un jugement n° 0911778/7-1 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00767 du 12 mai 2014, la cour administrative...

61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIF MÉDICAL ART. L. 5211-1 DU CSP - 1... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Lemer Pax a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le marché de " location vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour la préparation de doses de radio isotopes de haute énergie et l'injection au patient, et fourniture de consommables associés...