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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 février 2024, 476074
04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : M. A... C... a, en premier lieu, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge des indus de 10 364,60 euros de revenu de solidarité active pour la période de juin 2016...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 juillet 2022, 437044
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : L'association de défense de l'environnement et du tourisme en pays d'Ouche a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de prendre les mesures de protection de l'avifaune et des chiroptères requises par le parc éolien composé de vingt-sept aérogénérateurs situé sur le territoire des communes d'Aubaine, Bessey-en-Chaume, Cussy-la-Colonne, Ivry-en-Montagne, Montceau-et-Echarnant et...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 avril 2022, 440736
04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : 1° M. D... L... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge des indus de 10 364,60 euros de revenu de solidarité active pour la période de juin 2016 à janvier 2018, de 304,90 euros...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 août 2021, 439715
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et F... D..., M. et Mme C... et G... E... et H... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le maire de Vert-Saint-Denis a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société Promocéan aux fins d'édification d'un immeuble collectif de 21 logements. Par un jugement n° 1810300 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à leur demande et a annulé cet...
