Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 décembre 2023, 445220
54-08-04 Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d’une part, que la voie du recours... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le directeur adjoint du travail de Mayotte a autorisé son licenciement par la société Colas Mayotte et la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 456788
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : L'association Tarz Heol, M. et Mme A... et F... J..., M. et Mme C... et H... B... et M. et Mme I... et K... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur Morbihan a délivré à Mme G... E... un permis d'aménager un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 09 février 2023, 466450
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT...Par un deuxième arrêt n° 19MA01072 du 9 juin 2022, la cour a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de 401 222,95 euros et une rente trimestrielle de 2 676,76 euros, à la CNMSS la somme de 83 283, 19 euros et à la CPAM du Var la somme de 46 536,17 euros ainsi qu'une indemnité de gestion de 742,67 euros et à lui rembourser les dépenses de santé futures exposées pour le compte de M. C... dans la limite de 124 459,48 euros. Elle a condamné le centre hospitalier de Saint-Tropez et la SHAM à verser à M. C... la somme de 200...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20 janvier 2023, 468190
60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - DOMMAGE CAUSÉ PAR PLUSIEURS FAUTES COMMISES PAR DES PERSONNES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2001484 du 15 septembre2022, enregistré le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier du sud de l'Oise à réparer ses préjudices liés au suivi, par ce groupe hospitalier, de la grossesse de Mme D...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 458396
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme H... D..., agissant en son nom propre et en qualité de tutrice légale de Mme E... C..., sa fille, et M. F... G..., fils de A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI du bassin de Thau à les indemniser des préjudices ayant résulté de la prise en charge de Mme C... Par cet établissement hospitalier. Par un jugement n° 1903584 du 29 mars 2021, le tribunal administratif a condamné le CHI du bassin de Thau à verser à Mme...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 juin 2022, 453769
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - POSSIBILITÉ POUR UNE PERSONNE PUBLIQUE D’ÉCARTER ELLE-MÊME UNE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la rupture de la convention passée avec cet établissement le 28 décembre 2009, ainsi que les sommes de 14 065,16 euros et 8 995,24 euros...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mai 2022, 459678
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures La société Les Copines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de mise en concurrence de la sous-concession de la plage des Lecques lot n° 5 de...
