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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B... F..., Mme D... F..., M. A... F..., Mme C... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, solidairement avec son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, ainsi que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP, à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. B... F... au sein de leurs établissements. Par un jugement n° 1619903 et 1620876 du 20 juillet 2018, le...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nice à lui verser la somme provisionnelle de 200 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale réalisée le 21 avril 2000, ainsi que la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'impréparation et de prescrire une mesure d'expertise afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices. Par un jugement n° 1501996 du 12 décembre 2017, le tribunal...

54-035-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu les procédures suivantes : Le département de la Côte-d'Or a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A... B..., ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe dans l'enceinte du collège Henri Dunant, rue Charles Oursel à Dijon, à titre...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme D... B... et de M. E... A... dirigées contre l'arrêt n° 15LY02500, 15LY02581 du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur l'évaluation des préjudices de leur fils, M. C... A..., au titre des frais d'assistance par tierce personne. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2019, le centre hospitalier de Vienne conclut au rejet du pourvoi. Il...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. D...A...et Mme C...B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E...A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Vienne à les indemniser des préjudices liés à l'infection dont a été victime leur fils lors de sa naissance dans cet établissement. Par un jugement n° 1203629 du 12 mai 2015, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 5LY02500, 15LY02581 du 29 mars 2018, la cour administrative...

60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. MODALITÉS DE FIXATION DES INDEMNITÉS. - INDEMNITÉ... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme D...F..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineureA..., M. B...F..., Mme E...F...et Mme C... F...ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Puy-en-Velay à réparer les conséquences dommageables de l'infirmité présentée par A...F.... Par un jugement n° 1101540...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B...A..., M. C...A...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier spécialisé CHS de Caen à verser, d'une part, à Mme B...A...la somme de 1 308 340,91 euros ainsi qu'une rente annuelle de 70 979,37 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement en décembre 2005 et, d'autre part, à M. C...A...et Mme D...A...la somme de 428 063,76 euros en réparation des préjudices subis par eux dans les mêmes circonstances. La caisse primaire...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - CONTRÔLE PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Rhône lui a confirmé la suppression du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de septembre 2013 et, d'autre part, de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter de septembre 2013, sous...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil général du Rhône a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 542,95 euros pour la période de septembre 2010 à juillet 2013 et a rejeté sa demande de remise gracieuse et, d'autre part, de le décharger du paiement de la somme correspondante. Par un jugement n° 1407997 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Besançon la condamnation de la commune de Pérouse à leur verser une somme de 22 800 euros au titre du préjudice financier et du préjudice moral subi à raison d'une décision du 27 juillet 2007 portant illégalement retrait du permis de construire dont ils étaient titulaires. Par un jugement n° 1101854 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NC00599 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a...