Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRT, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre d'une part, la décision du 7 juin 2005 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté sa demande tendant à participer à la procédure d'attribution initiale des numéros...

51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu 1°/, sous le n° 277441, la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 11, rue Guénot, à Paris 75011 ; la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 décembre 2004 par...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est 165, boulevard Haussmann, à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre par un jugement avant dire droit au ministre délégué à l'industrie de produire une copie de l'arrêté du 11 juillet 2002 ou de toute autre décision ayant pour objet...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 259399 du 26 janvier 2005 en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions à fin de condamnation du conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes à lui verser la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, ... 31090 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 15 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux lui a enjoint de délivrer à M. et Mme Y... A un agrément pour l'adoption d'un enfant dans le délai d'un mois...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE, dont le siège est à Salon de Provence 136666 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2005 par...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse B, demeurant ..., M. Guy-Jean C, demeurant ...; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a limité les droits à indemnisation demandés par les requérants, l'arrêt du 8 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 octobre 2000 du tribunal administratif de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER à Wissembourg Bas-Rhin tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3 octobre 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, a déclaré non...

39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2005 du tribunal administratif de Paris...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, à la demande M. Edik A, a, d'une part, annulé la décision du 6 novembre 2006 du directeur de l'Office français de protection des...