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135-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 8 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a refusé qu'une tribune spéciale soit réservée aux élus du groupe socialiste et citoyen, en plus de la tribune mensuelle, dans le numéro du magazine...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble à lui verser la somme de 59 774,01 euros en réparation des préjudices résultant des conditions d'exécution de son contrat et des conditions dans lesquelles il a pris fin, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 septembre 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016 par lesquels le maire de La Garenne-Colombes l'a licenciée, sans préavis ni indemnité, pour faute, ainsi que la décision confirmative du 21 octobre 2016, d'enjoindre au maire de La Garenne-Colombes de la...

60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 février 2016 du maire de la commune d'Itteville portant exclusion temporaire de fonctions de deux ans, et de condamner la commune d'Itteville à lui verser une somme de 31 200 euros en réparation des préjudices causés par l'arrêté du 6...

...SCP LONQUEUE SAGALOVITSCH EGLIE RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lannion, l'association Trébeurden patrimoine environnement, les communes de Locquirec et de Louannec, la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté, la communauté d'agglomération Morlaix Communauté, les communes de Perros-Guirec, de Plestin-les-Grèves, de Trébeurden, de Trégastel, de Pleumeur-Bodou, de Ploumilliau, de Plouzélambre, de Saint-Michel-en-Grève, de Trédrez-Locquémeau et de Tréduder ont demandé au tribunal administratif...

49-04-01-01-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Signalisation sur les voies routières. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et Fernanda C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2015-546 du 9 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon a décidé d'implanter deux panneaux Stop type AB4 sur le boulevard Guynemer à l'angle des rues du capitaine Ferber et des Frères...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SCP LONQUEUE-SAGALOVITSCH- EGLIE RICHTERS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 14/35 du 24 juin 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement de Valenciennes a approuvé la signature d'une convention d'exploitation provisoire avec la société Eau et Force, destinée à assurer la...

...SCP LONQUEUE SAGALOVITSCH EGLIE RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le président du conseil régional du Centre-Val de Loire a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de travail survenu le 3 décembre 2013, d'autre part, de condamner la région Centre-Val de Loire à réparer ces préjudices évalués à la somme totale de 60 000 euros et d'ordonner une mesure...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle la communauté d'agglomération Seine-Essonne a refusé de lui rembourser les rémunérations qu'il a versées à M. E... au titre de sa prise en charge depuis le 1er...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2017 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de deux bâtiments à usage industriel 124 rue de Paris. Par un jugement n° 1708001 du 28 juin 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au maire d'Epinay-sur-Seine de procéder au...