La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 22
Page 22 des 323 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2008, 295619
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juillet 2006, 17 novembre 2006 et 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rabah A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 2003 du tribunal administratif de Paris le déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 292948
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GETECOM, dont le siège est 24, rue de Suresnes à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GETECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2008, 309757
...SCP LESOURD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M'hamed B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la demande de M. Marc C et de Mme Régine A, a, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, mis fin aux effets de l'ordonnance du 19 octobre 2006 du juge des référés suspendant l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 septembre 2008, 298796
...BALAT ; SCP LESOURD...Vu l'ordonnance du 10 novembre 2006, enregistrée le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHELLES ; Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 septembre 2008, 310338
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2007 et 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de Seine-Saint-Denis en date du 10 novembre 2001 en tant qu'il a fixé, à la date du 12 novembre 2001, le taux de l'infirmité de M. A à 40 % pour hypoacousie bilatérale ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 292031
...SCP LESOURD ; SCP GATINEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, dont le siège est 37, boulevard de la Paix à Vannes cedex 56018 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. Thierry A, d'une part, annulé le jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 290093
...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il été assujetti au titre de la période du 1er...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2007, 286293
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP LESOURD...Vu l'ordonnance du 14 octobre 2005, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2005 et 25 octobre 2005 respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au secrétariat...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 273931
...SCP LESOURD...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 2004 et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault en date du 7 mars 2001 rejetant sa demande de pension pour les infirmités pharyngite chronique mico-purulente, épigastralgies avec troubles digestifs et psycho-syndrome post-traumatique ; 2° statuant au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 289166
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMTRALUX, dont le siège est Lauthegaass 5450 à Stadtbredimust Luxembourg et pour la SOCIETE OVERLIET ASSEKURANZMAKLER, dont le siège est Postfach 9000, 3007 A.A. à Rotterdam Pays-Bas ; la SOCIETE SOMTRALUX et la SOCIETE OVERLIET ASSEKURANZMAKLER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative de Nancy a, sur une requête d'Electricité de France, annul...
