La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 18
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2011, 350476
...SCP LESOURD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Ayshat A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103828/5 du 21 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 16 juin 2010 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à celui-ci d'examiner sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 septembre 2011, 347444
54-10 PROCÉDURE. - QPC CONTESTANT À LA FOIS LA CONSTITUTIONNALITÉ D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE ET L'INTERPRÉTATION QU'EN DONNE LA... ...SCP LESOURD ; FOUSSARD...Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête contre le jugement du 18 juin 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 317372
68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - REDEVANCE PERÇUE À... ...SCP LESOURD...Vu l'arrêt n° 07PA00769 du 22 mai 2008, enregistré le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Emmanuelle A ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour Mme Emmanuelle A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 325464
19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. COTISATIONS D'IRPP MISES... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°06PA03782 du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 5 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé la société Pfizer...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 347473
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002837 du 23 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Rimeize a refus...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 334901
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Alvapodi A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00810 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, décidé sa reconduite à la frontière, d'autre part, fixé le pays de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327783
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - FORMES IMPOSÉES... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01558 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SA Lohr, venant aux droits de la SA Soframe, a annulé le jugement n° 0405274 du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2007...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327787
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01556 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SA Lohr Industrie, a annulé le jugement n° 0405260 du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2007 et a déchargé la SA Lohr Industrie de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327788
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01557 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SA Lohr Immobilier, a annulé le jugement n° 0405261 du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2007 et a déchargé la SA Lohr Immobilier de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 313124
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS FINANCIERE LAFARGE, dont le siège est situé 61 rue des Belles Feuilles à Paris 75016 ; la SAS FINANCIERE LAFARGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01060 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500515 du 9 mars 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des...
