La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 16
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 348864
...SCP LESOURD...Vu, 1°, sous le n° 346864, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04248 du 8 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête de la SA Befec Price Waterhouse tendant à l'annulation du jugement n° 0410762 du 13 mai 2009 du tribunal administratif de Paris, a réduit la base imposable à l'impôt sur les sociétés au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 325256
11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. - DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT DE TAXES SYNDICALES FONDÉE SUR UN ACCOMPLISSEMENT INCOMPLET OU... ...SCP LESOURD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 061142/066406 du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 455,06...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2012, 353475
...SCP LESOURD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2011 et 11 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BYMS Recrutement, dont le siège est 1, rue Auguste Page, Baie des citrons BP 1365 à Nouméa 98803, représentée par sa gérante ; la société BYMS Recrutement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00221 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0900151 du 29 octobre 2009...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 351990
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 091621 du 7 février 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire du 5 juin 2009, confirmant la décision du 12 février 2009 du président du conseil général lui refusant la remise gracieuse d'une dette de 2 483,07 euros mise à sa charge à la suite d'un trop-perçu d'allocation...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 351134
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0902366-1000453 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur les demandes de la Société d'expansion touristique de Briançon, l'a déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Briançon au titre des années 2008 et 2009...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 342017
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Marc A, demeurant ... ; M. et Mme Bazin-Faucon demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00211 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 07-1525 du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Caen, les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 juin 2012, 338796
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2010 et 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatma A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA01024 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0803822/6-1 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2008 du préfet de police lui refusant la délivrance...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 330075
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGGREKO FRANCE, dont le siège est 5, rue Boole, à Saint-Michel-sur-Orge 91240, représentée par son gérant ; la SOCIETE AGGREKO FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07VE02423 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'avait déchargée des prélèvements auxquels elle avait été assujettie en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 mai 2012, 346613
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP LESOURD...Vu 1°, sous le n° 346613, l'ordonnance n° 10VE04075 du 8 février 2011, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE ; Vu le pourvoi, enregistré le 4...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 avril 2012, 350073
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1102050 du 25 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de sa décision du 28 mars 2008 affectant M. A à l'antenne de police judiciaire de Nice, relevant de la direction interrégionale de la police...
