La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 12

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. C...B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 octobre 2014, pris en application des articles L. 562 1, L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, par lequel le ministre des finances et des comptes publics a gelé ses fonds, instruments financiers et ressources économiques, a produit un mémoire, enregistré le 20 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés les 14 septembre et 8 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vaillance Courtage demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2015 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a, d'une part, prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 20 000...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un dossier de demande de renouvellement de sa carte de résident et un récépissé dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 1501642 du 23 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2012 du président du conseil de Paris rejetant son recours formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris constatant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 187 euros pour la période d'août 2010 à juin 2012. Il a, en outre, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2013 de la caisse d'allocations familiales de Paris en tant qu'elle lui accorde une remise seulement partielle de...

...SCP LESOURD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : MM. G... F...et E...B...ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de Koungou, d'ordonner la remise des élections à une date ultérieure et d'enjoindre au préfet, à la présidente du tribunal administratif de Mamoudzou et au maire de Koungou de procéder à la révision de la liste électorale de cette commune. Par un jugement n° 1400211 et 1400238 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté leurs...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Holcim Investments France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 1997, 1998, 2002, 2003 et 2004, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement nos 0903975,1100614 du 30 juin 2011, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n°11VE03316 du 29 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel form...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Universal Aviation France UAF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source, d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos les 30 juin 2003, 2004 et 2005. Par deux jugements nos 0711296 et 0711297 du 21 octobre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03950 du 1er mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - INTANGIBILITÉ DU BILAN... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société A...Promotion a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002. Par un jugement n° 0705997 du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00344 du 30 mai 2013, la cour administrative...

...SCP LESOURD...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société CM-CIC Lease ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société CM-CIC Lease est redevable de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...

...SCP LESOURD...Vu 1°, sous le n° 373589, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2013 et 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dont le siège est 5 rue du Louvre à Paris 75001 ; le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques...