La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 10

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société Groupe Lucien Barrière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004. Par un jugement n° 0902996 du 7 juin 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02998 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Groupe Lucien Barrière...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société Sucrerie de Toury a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 98 768 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard mis par l'Etat à transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Par un jugement n° 1201723 du 31 janvier 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT00966 du 18 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS DE... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La SAS Ingram Micro a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie, d'une part, au titre des années 2005 et 2006 et, d'autre part, au titre des années 2007 et 2008. Par deux jugements, n° 1009892 du 15 mars 2012 et n° 1206436 du 5 mai 2014, le tribunal a rejeté ces demandes...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société Securicor International Holding SAS a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004. Par un jugement n° 0905657 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Versailles a partiellement fait droit à cette demande en prononçant la décharge des impositions résultant de la réintégration, dans le plafond de la quote-part pour frais et charges prévu à l'article 216 du code...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - POSSIBILITÉ POUR... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0903951 du 25 mai 2012, le tribunal a fait droit à la demande. Par un arrêt n° 12MA03137 du 2 décembre 2014, la cour administrative d'appel de...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - DEMANDE PAR UNE PARTIE... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de le décharger des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1998 à 2010 à raison d'un immeuble situé 3, place du Caprice à Noisy-le-Grand. Par un jugement n° 1310349 du 19 juin 2014, le...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1998 à 2010 à raison d'un immeuble situé 3, place du Caprice à Noisy-le-Grand. Par un jugement n° 1310097 du 30 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2014 et 17 novembre...

49-06-01 POLICE. AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. ÉTAT D'URGENCE. - PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES ART. 11 DE LA LOI DU 3... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans le téléphone portable de M. B... A..., saisi lors de la perquisition administrative réalisée le 29 juillet 2016 au domicile où il séjournait. Par une ordonnance n° 1602305 du 2 août 2016, le juge des...

...SCP LESOURD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département de la Vienne de procéder à sa préinscription et à son inscription dans un établissement scolaire, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1601535 du 12 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a enjoint au président du...

...SCP LESOURD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département de la Vienne de procéder à sa préinscription et à son inscription dans un établissement scolaire, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1601536 du 12 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a enjoint au président du...