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...SCP LEOSTIC MEDEAU LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à la licencier pour motif économique. Par un jugement no 1801901 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00707 du 7 juillet 2022, la cour...

...SCP LEOSTIC MEDEAU LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier pour motif économique. Par un jugement no 1801900 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00699 du 7 juillet 2022, la cour...

...SCP LEOSTIC MEDEAU LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier pour motif économique. Par un jugement no 1801899 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00697 du 7 juillet 2022, la cour...

...SCP LEOSTIC MEDEAU LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier pour motif économique. Par un jugement no 1801897 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00696 du 7 juillet 2022, la cour...

...SCP LEOSTIC MEDEAU LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de La Francheville sur sa réclamation préalable et de condamner la commune de La Francheville à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des divers préjudices qu'elle estime avoir subis et la somme de 250 euros au titre de la prime dite " covid ". Par un jugement n° 2100174 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de...

...SCP LEOSTIC-MEDEAU-LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté contre la décision de l'inspectrice du travail du 4 janvier 2019, annulé cette dernière décision et autorisé l'association Le Secours Catholique à la licencier. Par un jugement n° 1924739/3-2 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP LEOSTIC MEDEAU LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la Société Ardennaise Industrielle à le licencier. Par un jugement n° 1801897 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP LEOSTIC MEDEAU LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la Société Ardennaise Industrielle à le licencier. Par un jugement n° 1801899 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP LEOSTIC MEDEAU LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier. Par un jugement n° 1801900 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP LEOSTIC MEDEAU LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé Me E..., en sa qualité de liquidateur de la société Transports G. Michaux, à procéder à son licenciement. Par un jugement no 1701854 du 9 avril 2019, le tribunal...