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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 22 juin 2023, 21LY02886
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... et Mme C... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 20LY01053
19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... K... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1705052...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 17LY03322
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Villard-Bonnot à lui verser la somme globale de 50 449,07 euros au titre du préjudice de jouissance qu'il estime avoir subi du fait de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 02 septembre 2019, 18LY04003
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 54-03-015-02 Procédure.... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Grenoble a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner la SAS Le Siège à lui verser une redevance provisionnelle de 2 500 euros par mois à compter du 1er juin 2017 jusqu'à la...
