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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20DA01281
...SCP LEHMAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société axonaise de presse a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 10 décembre 2018 en tant qu'il a autorisé les journaux " Picardie - La Gazette ", " l'Agriculteur de l'Aisne " et " Le Démocrate de l'Aisne " à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2019. Par un jugement n° 1900541 du 27 mars 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté en tant qu'il a autorisé les journaux " Picardie - La Gazette " et " Le Démocrate de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18PA00870
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP LEHMAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de gestion de fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété SGFGAS à leur verser une somme de 13 414,26 euros en réparation du préjudice résultant du retard de son intervention dans l'instruction de leur demande de prêt à taux zéro. Par un jugement n° 1611494 du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE02124
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. ... ...SCP LEHMAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G...-E..., Mme C... A... née E... et M. B... E..., ont demandé au Tribunal administratif de Versailles sous le n° 1408240 d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré cessibles, au profit du département des Yvelines, plusieurs emprises foncières situées sur le territoire des communes de Chapet, Médan, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et des Mureaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2019, 17NT02729
...SCP LEHMAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sera 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU des rives de l'Elorn à lui verser, d'une part, la somme de 44 684,55 euros TTC en règlement de la note d'honoraires n°30 du 25 septembre 2013, assortie des intérêts moratoires au taux de 2,04 % à compter du 9 janvier 2014, d'autre part, la somme de 4 000 euros en réparation des dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1600157 du 6 juillet 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 janvier 2018, 15VE03753
39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SCP LEHMAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bureau Michel Bancon a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui payer la somme de 20 692,98 euros à titre de solde de ses honoraires, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2009 augmenté de deux points et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1101898 du 6 octobre 2015, le...
