Recherche de avec pour avocat SCP LEDUC, VIGAND dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 23 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2021 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 441996, M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, sous astreinte, à la préfète du Bas-Rhin de le convoquer en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre les documents correspondants et, d'autre part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par une ordonnance n° 2004063 du 16 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg...

...LE PRADO ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. C... E... et Mme A... D..., agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B... E..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman à leur verser, à titre provisionnel, pour le compte de leur fils, une somme de 770 714,714,58 euros et deux rentes mensuelles de 7844 et 2666 euros, pour le compte de M. E..., une somme de 163 329 euros et, pour le compte de Mme...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 20 095 euros en exécution de cinq avis à tiers détenteurs en date du 17 juillet 2017 notifiés par l'administration fiscale, d'autre part, la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de la mise en oeuvre de ces mesures d'exécution forcée à hauteur des sommes de 110 euros et de 20 095 euros, et enfin, à titre subsidiaire, la décharge des majorations de retard et de l'obligation de payer la somme de 11...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne , d'une part, de rectifier le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 septembre 2020 pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Maubert-Fontaine Ardennes, en attribuant douze sièges de conseillers municipaux et quatre sièges de conseillers communautaires à la liste " Maubert-Fontaine 2020 " et trois sièges de conseillers municipaux et un siège de conseiller communautaire à la liste " Maubert-Fontaine au coeur de...

28-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. - REFUS DU MAIRE D'UNE COMMUNE DE POLYNÉSIE... ...SCP LEDUC, VIGAND ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu les procédures suivantes : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le refus du maire de Taiarapu-Est de faire procéder par le conseil municipal à l'élection du maire délégué de la commune associée d'Afaahiti. Par un jugement n° 2000445 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé pour excès de pouvoir la décision contestée et a...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande, reçue le 31 décembre 2013, tendant, d'une part, au versement d'un supplément d'indemnités au titre des heures supplémentaires annualisées accomplies au cours des années scolaires 2009-2010, 2010-2011, 2012-2013 et 2013-2014 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, la somme de 13 386,52 euros au titre de cette perte de rémunération et...

...SCP LEDUC, VIGAND ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. H... K..., Mme J... K..., M. A... K..., Mme E... K..., M. B... K..., Mme C... K..., M. D... K..., Mme I... K..., Mme G... M... et Mme L... N... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de Mme F... K.... Par un jugement n° 1509518 du 28 mars 2018, le tribunal administratif a condamné le CHU de Nantes à verser aux héritiers de M. H... K... et Mme F... K... la somme de 27 340,45 euros, à M. A... K... et...

...SCP LEDUC, VIGAND ; SARL DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard Gard a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire relative à l'édification d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 24 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1602280 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA05089 du 17 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2011. Par un jugement nos 1303731, 1303733 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...