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68-03-025-02 Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une... ...SCP LEDUC, VIGAND ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières Ardennes a accordé à la société civile immobilière SCI Charleville-Mézières Rue Thiers un permis de construire en vue de la reconstruction et de l'extension...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure de jugement de son affaire devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat, de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiée SAS Aéroport de Tahiti a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société en nom collectif SNC Namata 2000 de libérer sans délai le local visé dans la convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire non constitutive de droits réels n°2003/21, sous astreinte de 357 987 F CFP par jour de retard à compter du...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474654, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel la maire de Les Mazures Ardennes s'est opposée à sa déclaration de travaux du 17 avril 2019, déposée en vue de l'édification d'une clôture. Par un jugement n° 1901488 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 7 mai 2019 et a enjoint à la maire de Les Mazures de délivrer à M. B... une décision de non-opposition aux travaux dans un délai d'un mois suivant la notification de...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS D’OCTROI – MOTIFS... ...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe à Paris. Par une...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Mme F... A... et M. D... C..., agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, B... G... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de Paris de respecter les conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficient et de leur attribuer un hébergement ainsi que de verser l'allocation pour demandeur d'asile à leur fille par leur intermédiaire en...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et M. C... A..., agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, E... A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de respecter les conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficient et de leur attribuer un hébergement ainsi que de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille en lui délivrant la carte...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DOUMIC-SEILLER ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Generatio, M. D... F..., M. C... A..., la société civile immobilière Bellengreville, M. E... B... et Mme G... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel la maire de Bonneville-sur-Touques a délivré à la société civile immobilière Medan un permis...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la maire de Bagneux a accordé à l'association de Bienfaisance de la mosquée Omar du sud des Hauts-de-Seine un permis de construire modificatif relatif à un centre culturel et...