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...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP LEDUC, VIGAND ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494493, par une ordonnance n° 24NT01358 du 22 mai 2024, enregistrée le 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 7 mai 2024 au greffe de cette cour, présentée par Mme C... A..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2402272 du tribunal administratif de...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 16 octobre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en tant qu'elle a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 2400516 du 5 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision et de la décision...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la commune de Cambrai demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du fascicule n° 1 " Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et l'artificialisation des sols " de mise en œuvre de la réforme " zéro artificialisation nette " ZAN, publié le 21 décembre 2023 par le ministère de...

...SCP LEDUC, VIGAND ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision de rejet de son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement de forfait de post-stationnement n° 21750001600019-21-3-120-052-016 mis à sa charge le 30 avril 2021 par la Ville de Paris. Par une décision n° 21072399 du 10 février 2023, le président de chambre désigné par la présidente de cette commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de suspendre la destruction de ses gamètes conservées au centre d'études et de conservation des œufs et du sperme CECOS de l'hôpital Cochin. Par une ordonnance n...

68-03-025-02 Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une... ...SCP LEDUC, VIGAND ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières Ardennes a accordé à la société civile immobilière SCI Charleville-Mézières Rue Thiers un permis de construire en vue de la reconstruction et de l'extension...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure de jugement de son affaire devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat, de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiée SAS Aéroport de Tahiti a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société en nom collectif SNC Namata 2000 de libérer sans délai le local visé dans la convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire non constitutive de droits réels n°2003/21, sous astreinte de 357 987 F CFP par jour de retard à compter du...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474654, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel la maire de Les Mazures Ardennes s'est opposée à sa déclaration de travaux du 17 avril 2019, déposée en vue de l'édification d'une clôture. Par un jugement n° 1901488 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 7 mai 2019 et a enjoint à la maire de Les Mazures de délivrer à M. B... une décision de non-opposition aux travaux dans un délai d'un mois suivant la notification de...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS D’OCTROI – MOTIFS... ...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe à Paris. Par une...