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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 03 décembre 2020, 18PA01636
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP LECAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 6 juillet 2017, la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1414324/6-2 du 8 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a, notamment, condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser la somme de 5 023,34 euros à la MGEN au titre des débours qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 mai 2017, 15PA03021
...SCP LECAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...C..., M. D...C...et Mme E...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la caisse des écoles de Fontenay-sous-Bois et son assureur la société AXA à verser à G...C...la somme de 100 000 euros, augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 20 juillet 2009, de verser à M. D...C...et Mme E...B...la somme de 10 000 euros, chacun, en réparation de leur préjudice moral résultant de ce même accident...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2016, 15PA03443
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP LECAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1412877, Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 30 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 15 C de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 mars 2016, 15PA03961
...SCP LECAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union syndicale " Solidaires " a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le ministre du travail a désigné les organisations syndicales intéressées au titre de l'article R. 6123-1-8 du code du travail, composant le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle. Par un jugement n° 1426264/3-2 du 23 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le ministre du travail a désign...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP LECAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour l'Union régionale-Union nationale des syndicats autonomes UR-UNSA de la région Auvergne, dont le siège est situé Maison du Peuple, 29 rue Gabriel Péri à Clermont-Ferrand 63000 ; l'UR-UNSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201695 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 juin 2013 ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...
30-02-07-02-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...SCP LECAT ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2012 présentée pour la commune d'Aubin 12110 par Me A...; La commune d'Aubin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803119 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé les décisions du maire d'Aubin en date du 30 décembre 2003 et du 9 octobre 2007 rejetant les réclamations de l'Organisme de gestion des établissements de l'enseignement...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP LECAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN, dont le siège est 3 square Max Hymans à Paris 75748, par Me C...A... ; la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702924 du 23 novembre 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Office national...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 juillet 2008, 07DA01987
...SCP LECAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE dont le siège est Hôpital Villiers Saint-Denis 1 rue Victor et Louise Monfort à Villiers Saint-Denis 02310, par la SCP Lecat et associés ; la FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503350 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, d'une part, la décision du 31 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et...
