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54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions... ...SCP LEBON et MENNEGAND...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour la société Indus Sifec, ayant son siège 1 rue Tiergarten à Diemeringen 67430, par MeA... ; La société Indus Sifec demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300576 en date du 18 mars 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Bas-Rhin soit...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP LEBON et MENNEGAND...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, complétée par les mémoires enregistrés les 30 mars 2012 et 6 juin 2013, présentée pour la Société de développement et d'aménagement SODEVAM Nord Lorraine, dont le siège social est sis La Fabrique q.d.v., 14 bis, boulevard Paixhans à Metz Cedex 01 57011, par Me Moitry, avocat ; La SODEVAM Nord Lorraine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions... ...SCP LEBON et MENNEGAND...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0901418-1000235 du 2 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de l'association de défense de Châtillon-le-Duc, annulé l'arrêté du 9 juillet 2009 par lequel il a déclar...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP LEBON et MENNEGAND...Vu 1°/ la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 sous le n° 11NC01211, présentée pour la S.A.R.L. ESPACE ET AVENIR CONSTRUCTEUR, dont le siège est 42 boulevard de Scarpone, BP 3433, à Nancy 54015 cedex, par Me Tadic, avocat ; la S.A.R.L. ESPACE ET AVENIR CONSTRUCTEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901940-1000273 en date du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP LEBON et MENNEGAND...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE VILLE-EN-VERMOIS, par la SCP Lebon-Mennegand-Larère, avocats ; la COMMUNE DE VILLE-EN-VERMOIS demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1001059 en date du 26 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision, en date du 11 mai 2010, par laquelle le maire de ladite commune a enjoint à M. Florian B et...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP LEBON et MENNEGAND...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 31 Avenue Albert de Briey B.P. 99 à Briey Cedex 54151, par Me Pin ; Le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702204 en date du 30 juin 2010 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a qualifi...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL ; BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL ; SCP LEBON et...Vu I, sous le n°09NC01057, la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 20 septembre 2010 et 13 janvier 2011, présentée pour M. Pierre A demeurant ... par Me Naba, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501998 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a...

...SCP LEBON et MENNEGAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2008, présentée pour Me Gérard , mandataire liquidateur de la SARL PLURIAL, demeurant 29 rue Mangin à Metz 57000, par Me Lebon avocat; Me , mandataire liquidateur de la SARL PLURIAL, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600992 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy à rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle à lui payer les sommes de 7 723,98 et 20 531,28 euros en règlement de son march...

...SCP LEBON et MENNEGAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2008, présentée pour Me Gérard NODEE, mandataire liquidateur de la SARL PLURIAL, demeurant 29 rue Mangin à Metz 57000, par Me Lebon avocat ; Me NODEE, mandataire liquidateur de la SARL PLURIAL, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600993 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bruley à lui verser une somme de 25 432,90 euros au titre des travaux effectués en exécution d'un marché conclu pour le lot...

...SCP LEBON et MENNEGAND...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, complétée par les mémoires enregistrés les 20 juin 2007, 26 novembre 2007 et 27 juin 2008, présentée pour la SOCIETE CARPENTIER CONSTRUCTION, dont le siège social est sis 21 route de Bosserville à Saulxures les Nancy 54420 par Me Lebon ; la SOCIETE CARPENTIER CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 200 215,40 euros émis à son encontre le 27 janvier 2005 par le service...