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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2020, 19NT01913
...SCP LE PASTEUR-CAMASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le président du conseil départemental du Calvados a fixé l'alignement individuel de sa propriété cadastrée section A n° 151 et n° 152 et section B n° 242 et n° 243, située sur le territoire de la commune nouvelle de Val-de-Vie. Par un jugement n° 1701066 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2019, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 16DA01488
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP LE PASTEUR - CAMASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Rouen de réformer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen du 2 décembre 2015 mettant à sa charge les frais et honoraires de l'expertise diligentée par une ordonnance du 16 juillet 2013, taxés et liquidés à la somme de 16 843,74 euros, et de mettre ces frais et honoraires à la charge exclusive de la société à responsabilit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 avril 2018, 16NT02670
...SCP LE PASTEUR-CAMASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser 300 000 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'opération chirurgicale qu'il a subie le 14 octobre 2013 et d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise. Par un jugement n° 1500262 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2016, M. D..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 15NT03835
...SCP LE PASTEUR-CAMASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat de l'énergie de l'Orne à rétablir à ses frais le raccordement au réseau public de distribution de l'électricité de leur maison à usage d'habitation sise au lieu-dit la Saussaye dans la commune de Saint-Sauveur-de-Carrouges, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard Par un jugement n° 1401746 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de...
