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PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Institut national de la propriété intellectuelle INPI - Décision du directeur - Recours... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : -COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 140 FS-B Pourvoi n° Q 23-20.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Appréciation d'un lien entre les marques en conflit - Critère -... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-B Pourvoi n° H 23-18.728 R É P U B L I Q U E F R A...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Personne du métier - Définition La personne du métier est celle... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-B Pourvoi n° H 23-13.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation - Limites - Localisation des dommages résultant de l'infraction non - Portée La... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 24-81.603 F-B N° 00331 SL2 18 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 M. Y O a formé un pourvoi...

CONFLIT DE JURIDICTIONS Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale, selon lesquels la compétence internationale des... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 150 FS-B Pourvoi n° U 23-22.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances déclarées par la... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° B 22-17.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° T 23-17.450 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...