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...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 27 février et 2 mai 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes, adressées les 5 juin et 10 octobre 2023, tendant au retrait du décret du 12 février 1965 en tant qu'il porte libération des liens...

...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a décidé la récupération d'une somme de 11 189,23 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de janvier 2018 à juin 2020 ainsi que d'une somme de 152,45 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019 et, d'autre part, de la rétablir...

...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488831, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 octobre 2023 et les 12 janvier et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2023 rapportant le décret du 5 décembre 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ... ...Me Carbonnier, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°J 24-70.001 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris LC12 Avis du 11 juillet 2024 n° 15008 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 11 janvier 2024, le tribunal...

...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° U 23-13.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ M. K O, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Module concept, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est...

62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigée contre M. B... A..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral. La...

...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom à lui verser la somme de 20 205 001 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 14 octobre 2015 par laquelle le CSA a abrogé la décision du 3 juillet 2012 par laquelle la société Diversité TV France avait été autorisée à utiliser une ressource...

...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 24-80.911 F-D N° 01077 10 JUILLET 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JUILLET 2024 M. J B a présenté, par mémoire spécial reçu le 14 mai 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi...

...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° P 21-10.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°/ M. O L, 2°/ Mme B W, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° P 21-10.354 contre le jugement rendu le 29...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Gury Maitre, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° X 23-12.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 M. Y R, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° X 23-12.670 contre l apos;arrêt rendu le 22...