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...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Getir France, la société d'administrateurs judiciaires Abitbol et Rousselet, la société El Baze-Charpentier, la société BTSG, la société MJA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOUCARD-MAMAN ; SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Île-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07347-1/CN du 22 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a autorisé l'inscription de M. B... A... au tableau de la section A de l'ordre des pharmaciens...

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 359 FS-B Pourvoi n° W 22-10.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° W 22-10.480...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - EXPLOITANT D’UNE ICPE... ...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : Par trois requêtes, la société Foncière Industrie a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, soit de déclarer la cessation...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Applications diverses - Faits matériellement identiques à ceux allégués... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 199 FS-B Pourvoi n° D 22-22.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° T 23-12.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La société I-Novsurg, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 23-12.643 contre...

...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° W 22-15.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 1°/ La société Koninklijke Philips NV, société de droit néerlandais, dont le siège est Adresse 3 Pays-Bas, 2°/ la...

...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 326 F-D Pourvois n° M 22-18.176 P 22-18.316 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande dans le pourvoi n° M 22-18.176 au profit de M. B K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2022. Aide juridictionnelle partielle en demande dans le...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10222 F-D Pourvoi n° U 22-20.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 M. D C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 22-20.368 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 172 F-B Pourvoi n° T 22-21.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024...