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26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - PASSEPORT – REFUS DE... ...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un passeport. Par un jugement n° 2110759 du 28 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA05439 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel...

...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491629, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février, 9 mai et 14 novembre 2024, la société Free SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2023-2802 du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position...

...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Le syndicat national de l'enseignement technique agricole public - fédération syndicale unitaire SNETAP - FSU et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DRAAF Nouvelle-Aquitaine a refusé de diligenter l'enquête demandée le 6 juin 2024 par le...

APPEL CIVIL ... ...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1202 F-B Pourvoi n° Y 22-11.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. B M, domicilié Adresse 1 Vietnam a formé le pourvoi n° 22-11.816 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° V 23-10.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Luxury Home Solutions Inc., société dite corporation de droit américain initialement créée sous le droit de l'état américain...

54-07-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - RECTIFICATION D'OFFICE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE ART. R. 741-11 DU... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2019/09-005 du 17 juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, statuant sur la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège et du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Ariège, a prononcé contre M...

VENTE ... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 673 FS-B Pourvoi n° X 23-17.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. M Y Z, domicilié Adresse 9, 2°/ l'union départementale...

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° Z 23-19.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme H R, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-19.273 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par...

...SCP Alain Bénabent, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1245 F-D Pourvoi n° W 23-19.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. C J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-19.822 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour...

01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision rejetant son recours gracieux, sur lequel la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme s'est prononcée le 21 octobre 2021, contre la décision du 21 mai 2021 de la caisse d'allocations familiales mettant à sa charge un indu de revenu de...